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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : un impôt dû, qu’on utilise ou pas le service

Un récent arrêt du Conseil d’État rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt prélevé dès lors que la collecte des déchets ménagers existe, même si on n’utilise pas le service.

L’article 1521 du Code général des impôts est clair et précis, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères concerne toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière. Seul le conseil municipal peut, chaque année, décider d’en exonérer des locaux industriels ou municipaux. À moins de figurer sur cette liste qui doit être affichée en mairie, il n’y a pas moyen d’y échapper.

Un grand groupe propriétaire d’un immeuble parisien loué à un établissement de santé vient d’en faire les frais. Son locataire éliminant lui-même ses déchets sans les déposer sur la voie publique, il estimait ne pas être redevable de la taxe. Le tribunal administratif lui avait d’ailleurs donné raison.

À tort, a jugé le Conseil d’État. Contrairement à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui est perçue et calculée en fonction du service rendu, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est un impôt prélevé à partir du moment où la collecte des déchets ménagers existe sur le territoire. Seuls les secteurs dans lesquels il n’y a pas de service d’enlèvement des ordures ménagères sont exonérés.

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