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Frais cachés de Natixis : le Conseil d’État confirme la condamnation

Frais cachés de Natixis : le Conseil d’État confirme la condamnation

Frais cachés de Natixis : le Conseil d’État confirme la condamnation

Le Conseil d’État a rendu le 6 novembre 2019 un arrêt qui minore le montant de l’amende prononcée par l’autorité de tutelle des marchés financiers contre NAM, la société de gestion filiale de Natixis… Mais qui valide la condamnation de tous les manquements relevés à l’encontre des épargnants. Explications.

C’est une décision de bon augure pour l’action de groupe intentée par l’UFC-Que Choisir contre Natixis dans le scandale des frais cachés par Natixis Asset Management (NAM), filiale de Natixis. En effet, même si le Conseil d’État a minoré la sanction financière contre NAM (devenu depuis Natixis Investment Managers International), il confirme l’intégralité des griefs prononcés par l’Autorité de tutelle des marchés financiers (AMF) contre la société : information inexacte et trompeuse donnée aux porteurs de parts et dépassement du taux maximum de frais de gestion.

L’arrêt indique notamment que « les manquements retenus à l’encontre de la société NAM concernent le respect de l’intérêt exclusif des porteurs et leur bonne information ». Le Conseil d’État se montre même d’une certaine manière plus sévère dans son appréciation des fautes en estimant que l’intégralité des gains des fonds placés par les épargnants auraient dû leur revenir même si la promesse du fonds à formule (par exemple 40 % de la hausse d’un panier d’actions) était déjà atteinte. En outre, avec une amende de 20 millions d’euros (au lieu des 35 millions initiaux) prononcée par le Conseil d’État contre NAM, il s’agit toujours de la peine financière la plus importante jamais infligée par l’autorité de tutelle contre un établissement financier. Pendant plusieurs années, la filiale Natixis du groupe BPCE (Banques populaires-Caisses d’épargne) a en effet ponctionné, à l’insu des clients, des millions d’euros sur les fonds structurés gérés dans le cadre d’assurances vie et de PEA (plan d’épargne en actions) commercialisés dans le réseau des Banques populaires et des Caisses d’épargne. Ces frais formaient un « coussin » que NAM prélevait en fonction de ses besoins.

PROCHAINE ÉTAPE EN MARS PROCHAIN

Le Conseil d’État avait été saisi en appel par Natixis contre la décision prononcée contre elle par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en juillet 2017 qui constatait les graves manquements vis-à-vis des clients. « Ce qui est essentiel dans cet arrêt du Conseil d’État (la plus haute juridiction administrative), c’est qu’il confirme tous les griefs et préjudices des clients de NAM, même vis-à-vis des clients qui sont sortis du fonds avant la fin », précise MHélène Féron-Poloni, avocate au cabinet Lecoq-Vallon et Féron, défenseur de l’UFC-Que Choisir dans son action de groupe. Car les choses sont loin d’être finies pour Natixis. L’action de groupe de l’UFC-Que Choisir fondée sur le préjudice subi par les clients en raison des frais de gestion indûment prélevés par Natixis Asset Management se trouve renforcée par les décisions de l’AMF et du Conseil d’État. En outre, le TGI de Paris a estimé que la demande de l’UFC-Que Choisir d’avoir accès au dossier d’instruction de l’AMF ne portait pas préjudice au secret des affaires. C’est en mars 2020 que le TGI doit décider si l’association de défense des consommateurs peut consulter ce dossier. Une décision d’une grande importance pour cette procédure en particulier, mais aussi plus largement pour que l’opacité qui règne dans le milieu financier concernant la gestion des fonds d’épargne, au détriment des clients particuliers, trouve enfin des limites.

Élisa Oudin