Le surendettement : Des solutions sont possibles

Vous ne pouvez plus payer vos crédits, vos factures, vos loyers ?

Étape 1 – Comment déposez un dossier auprès de la commission de surendettement ?

• Demandez le formulaire de déclaration de surendettement auprès de la Banque de France ou téléchargez-le sur le site internet de la Banque de France (banque-france.fr)
• Complétez-le au besoin avec l’aide d’un travailleur social ou d’une association.
• Joignez tous les documents demandés ; Il sont indispensables pour étudier votre demande.
• Déposez-le ou envoyez-le à la Banque de France de votre département.

Qu’est-ce que la commission de surendettement ?

• La Commission de surendettement est un organisme public départemental qui recherche des solutions adaptées à votre situation.
• Le secrétariat de la commission est assuré par la Banque de France.
• Le dépôt d’un dossier de surendettement devant la commission est gratuit.
• Dès le dépôt de votre dossier, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
• A cette étape, vos créanciers et votre banque ne sont pas informés du dépôt de votre dossier.
• La commission va examiner votre situation et apprécier si vous êtes réellement surendetté.
• N’aggravez pas votre situation financière en souscrivant de nouveaux crédits !

Étape 2 – Que se passe t’il après l’analyse de la commission ?

Si la commission estime que vous êtes de bonne foi dans l’impossibilité de régler vos dettes, elle déclare votre dossier « recevable ».

Vos créanciers et votre banque sont informés de sa décision.

À partir de la date d’acceptation de votre dossier par la commission :

Vous ne devez plus, jusqu’à la fin de la procédure et dans la limite de deux ans :

• rembourser vos crédits ou votre découvert ;
• régler vos dette en retard : arriérés de loyers, d’impôts, factures impayées, frais d’huissiers etc.

Toutes les saisines en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf pour les dettes alimentaires et pénales.

Vous devez :

• continuer à payer votre loyer, vos impôts et vos factures du mois en cours et des mois à venir ;
• régler les pensions alimentaires et les amendes.

Vous avez droit au maintien de votre compte bancaire et à des moyens de paiement adaptés à votre situation.

Les commissions de surendettement s’adressent uniquement aux particuliers. Si vous exercez une activité professionnelle indépendante (commerçant, artisan, entrepreneur, autoentrepreneur ou profession libérales), vous relevez d’une autre procédure : en cas de difficulté , vous devez vous adresser au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile.

Étape 3 – Quelles sont les solutions proposées par la commission ?

Une fois votre dossier déclaré ‘recevable’, la commission élabore la solution la plus adaptée à votre situation.

Si votre situation permet un remboursement intégral de vos dettes, elle cherchera une solution négociée entre vous et tous vos créancier pour permettre le remboursement de vos dettes. Cette solution s’appelle un plan conventionnel de redressement.

Si la négociation échoue, et si vous le demandez, la commission imposera des mesures à vous et à tous vos créanciers ou recommandera des mesures applicables avec l’accord du juge.

Si votre situation ne permet pas le remboursement intégral de vos dettes, elle imposera des mesures, à vous et à tous vos créanciers ou recommandera des mesures applicables avec l’accord du juge.

Une fois le plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en place, vous devez les respecter.

Dans ces cas, vous êtes inscrit au FICP pour la durée du plan ou de la mesure, dans la limite de 8 ans maximum.

Si la commission estime que votre situation financière est ‘irrémédiablement compromise’, elle peut proposer au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.

Si le juge accepte, la plupart de vos dettes sont alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine : bien immobilier, véhicule, épargne, etc.… Certains types de dettes, comme les dettes alimentaires, ne sont pas effacées.

Dans ce cas, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans.

La commission ne peut ni prêter d’argent, ni régler vos dettes.